Le locataire est tenu d`aviser rapidement le locateur de toutes les conditions ou défauts dangereux constatés dans le bien locatif, ou survenant pendant la durée du présent contrat, qu`il soit préexistant, causé par le locataire, des enfants mineurs (le cas échéant) ou des invités, et que ce soit par négligence ou intentionnellement causée. Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au site via votre connexion Internet soient au courant de ces conditions, et qu`elles les respectent. En contrepartie de l`utilisation des locaux, le locataire a l`obligation de payer le loyer convenu et de maintenir les locaux en bon état. Si votre bien est gravement endommagé par un incendie, une inondation ou un incident similaire, il n`est pas de la responsabilité du locateur de le reconstruire ou de le rénover. En raison de l`importance des avis de contact, cela garantit que le destinataire obtient effectivement l`avis. Nous pouvons donc affirmer sans risque d`exagération que cette législation a non seulement ignoré la valeur de l`investissement économique, mais aussi ne pouvait pas contribuer à la promotion de celle-ci et indirectement à la compétitivité des entreprises, facteur de création de richesses. Le Cameroun est en train de mettre à jour son code pénal de 50 ans, et de faire quelques curieux amendements. Deux types de bail sont alors ouverts au propriétaire foncier: bail pour usage civil et bail à usage professionnel, ce qui est intéressant dans cet article. À leur meilleure compréhension, ce document décrit avec exactitude et en détail les attentes et les ententes entre les parties relatives à la [propriété] pour la durée de cette entente de locateur-locataire résidentiel. Le locateur n`est pas tenu de conserver les fonds de dépôt de garantie dans un compte en fiducie, ni de payer d`intérêts à ce sujet. Mai 2013 réglementer les baux locatifs à Kinshasa et la section 2 de la loi ministérielle n ° une des caractéristiques de la modernité de la loi OHADA dans ce domaine est le mode de notification des positions les uns des autres. Il s`agit notamment de pouvoir reprendre possession du bien si le loyer demeure impayé pendant 14 jours ou plus, lorsque le locataire enfreint les conditions de la location ou devient en faillite, ou conclut un arrangement avec les créanciers. 16 janvier 2001 damag c/Dame J.

Vous devrez vérifier votre contrat pour voir quel avis vous avez accepté de fournir. Le présent accord est conclu par [locateur] («locateur») et [locataire] («locataire») et énonce les droits et obligations des deux parties relativement à la location de biens à l`adresse suivante — [propriété] («propriété locative»). Ainsi, pour mettre les parties à l`abri des incertitudes juridiques, le législateur de l`OHADA prévoit l`établissement d`une situation avant l`occupation.

Exemple de contrat de location au cameroun